Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Graphiembal.com, auprès d’acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents notamment, leurs conditions générales d’achat ; elles concernent les produits suivants : - Produits d’emballage, de signalétique, d’imprimerie, d’enseigne et de décoration de véhicules, Elles prévalent à tout autre écrit, sauf accord préalable exprès et par écrit de la Société Graphiembal.com.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les ordres peuvent être remis soit directement à la Société par courrier, téléphone, télécopie ou voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Représentant. Les commandes sur stock par voie électronique engagent le client dès réception de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par le client. Toutefois, les commandes sur stock par téléphone devront faire l’objet d’une confirmation par télécopie ou autre écrit, pour être prise en compte par la Société Graphiembal.com. Les produits présentés sur le site ne constituent pas une offre ferme et complète de la Société Graphiembal.com, la Société se réservent donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites. Toute commande, qu’elle soit écrite par voie électronique ou confirmée par écrit doit comporter : le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés, la forme sociale du client ou, le cas échéant, un identifiant client en cas de commande électronique, la référence à une offre éventuelle, la quantité, soit avec minima et/ou maxima, et le lieu de livraison. Un minimum de 250 euros H.T. de commande est requis pour une commande par internet.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDES

En cas d’acceptation sans modification par le client d’une offre ferme et complète, aucune confirmation de commande écrite n’est nécessaire. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. En cas de commande électronique, les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée. Dans le seul cas de commande sur fabrication, et même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par le client, la Société Graphiembal.com émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties. Pour les livraisons en France, aucune contestation par le client de la confirmation de commande de la Société Graphiembal.com ne sera admise, passé un délai de 3 jours à compter de la date d’émission de la confirmation. Pour les autres pays, le délai est porté à 10 jours.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits vendus par la Société Graphiembal.com sont ceux portés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société Graphiembal.com. La Société Graphiembal.com se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix figurant su le tarif sont établis au colis complet ; une majoration de 10 % sera appliquée en cas de détail.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l’article “LIVRAISON” ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.

ARTICLE 6 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L’acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités acquises ou livrées par la Société Graphiembal.com en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 7– LIVRAISONS

La livraison est effectuée par messagerie sous un délai de 2 à 3 semaines à partir de l'encaissement de votre paiement.

Nous appliquons un forfait unique pour les frais de transport de 25,00 € H.T. pour toutes les  marchandises n'excédent pas un poids total de 30 Kg et dont le montant total de la commande hors frais de port est inférieur à 50,00 € H.T.

Au-delà nous consulter: http://www.graphiembal.com/contact-form.php

A partir de 50,00 € H.T. de commande, les frais de livraison sont à la charge de la société  

Graphiembal.com

La zone actuellement desservie se limite à la France Métropolitaine hors Corse.

Etant précisé que les marchandises peuvent, bien entendu, être récupérées au dépôt de la Société Graphiembal.com, avec une prise de rendez-vous préalable.

ARTICLE 8– TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de la Société Graphiembal.com et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au client sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la Société Graphiembal.com, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 9– RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

La Société Graphiembal.com garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société Graphiembal.com, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La Société Graphiembal.com remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 10– LITIGE

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes : Chaque partie désignera un arbitre. Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 15 jours, après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuera comme arbitre unique. Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral. S’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES, statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel. Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante. Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires. Si la procédure d’arbitrage ci-dessus décrite n’est pas applicable, si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 5000 euros ; dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11– LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 12– ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barème concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.